Les versements de la taxe de séjour participent au financement de l’embellissement et du développement de notre territoire, et à l’entretien des équipements touristiques. Ils financent des actions de promotion en faveur de l’île, ainsi que des infrastructures d’accueil et d’animation mises à disposition de la population touristique et locale. Cette taxe payée par les touristes permet également de couvrir une partie de la subvention de fonctionnement de l’Office de tourisme.
Elle est donc demandée à toutes les personnes hébergées à titre onéreux dans les hôtels, les résidences de tourisme, mais également dans les locations saisonnières, classées ou non, appartenant à des particuliers.
La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, sous leur responsabilité, au Receveur de la Collectivité de Saint-Barthélemy, le montant de la taxe (Art. 124 du Code des Contributions de Saint-Barthélemy).
Montant de la taxe de séjour percevable par nuitée et par personne :
5% du prix net (hors petits déjeuners), affiché ou pratiqué, au titre de chaque nuitée de séjour, quelles que soient la nature et la catégorie d’hébergement (Art. 124 du Code des Contributions de Saint-Barthélemy).
Période de perception (Art.124 du Code des Contributions de Saint-Barthélemy)
Le paiement de la taxe de séjour est effectué au terme de chaque mois.
Modalités pratiques
- La taxe de séjour doit impérativement figurer sur la facture ou le contrat remis au client et le logeur a l’obligation de percevoir cette taxe. Le non respect de cette obligation constitue une infraction conformément à l’Art. 154 du Code des Contributions de Saint-Barthélemy.
- Le nombre de nuitées passées, le montant facturé et le montant de la taxe perçue doivent être inscrits sur un état à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées.
- Un formulaire obligatoire à remplir est à la disposition des hôteliers et des loueurs auprès de l’accueil de l’Hôtel de la Collectivité et de l’Office de Tourisme. Il peut également être téléchargé sur le site internet de la Collectivité : http://www.comstbarth.fr . Ce formulaire sera actualisé chaque année.
- Le versement du produit de la taxe de séjour est à déposer ou envoyer directement au Receveur de la Collectivité de Saint-Barthélemy - Trésorerie Territoriale - Rue du Roi Oscar II – Gustavia 97133 SAINT-BARTHÉLEMY, dans les quinze jours qui suivent la fin de la période de perception, accompagné du formulaire type rempli recto-verso et du chèque récapitulatif à l’ordre du Trésor public.
- Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0,40 % par mois de retard, conformément aux règles fixées aux articles 154 et 155 du Code des Contributions de Saint-Barthélemy. A cet intérêt s’ajoutent les sanctions prévues au II de l’article 156 du même code.
Changement de propriétaire
Tout changement de propriétaire doit faire l'objet d'une déclaration au Receveur de la Collectivité de Saint-Barthélemy - Trésorerie Territoriale - Rue du Roi Oscar II - Gustavia 97133 SAINT-BARTHÉLEMY
The payment of the tourism tax (resort tax) supply the financing of the embellishment and the development of our territory, and the maintenance of our tourism equipments.
They finance promotional programs in favour of the island, as well as tourist infrastructures to fulfil life and social functions, service to the tourists and local population.
This tax paid by the tourists, also allows covering partially the subsidy of functioning of the Tourist Office.
Any person who rents or leases any accommodation must collect from the tenant, tourism tax along with the rent payment.
Managers of rental properties, hotelkeepers, owners who manage their own rentals, and other intermediaries are responsible for collecting, accounting for, and remitting to the “Trésorerie Générale de la Collectivité de Saint-Barthèlemy” the due tax (art.24 as authorized by the Tax Code by Saint-Barthèlemy Statutes).
Amount of the Tourism Tax, perceivable per overnight and per person.
The Tourism tax (resort tax) as a 5% of the revenue of rental (E.P), publicised or applied, must be collected in conformance with every overnight stay, whatever the nature and the category of residence (Art. 124 of the Tax Code of Saint-Barthèlemy).
Period of perception (Art. 124 as authorized by Tax Code by Saint-Barthèlemy Statutes).
A return including remittance is due monthly.
Practical modalities
- The tourism tax necessarily has to appear on the invoice or the contract handed to the customer, and the lodging-house keeper has the obligation to collect this tax. The non compliance with this obligation constitutes a malpractice according to the Art. 154 of the Taw Code of Saint-Barthèlemy.
- The number of the past overnight stays, the charged amount and the amount of the received tax must be registered on a state in the date and in the order of the made perceptions.
Tax returns are due in the fortnight following the tax month in which taxes were colleted remitted to “Trésorerie Générale de la Collectivité de Saint-Barthèlemy” – Rue du Roi Oscar II – Gustavia – 97133 SAINT-BARTHELEMY, paid order to “Trésorerie Générale de Saint-Barthèlemy”.
If a return is postmarked after the due date, it will assessed penalty (paragraph II article 156 of the same code) and interest of 0,40% of the tax due, for each month thereof that the return is late, according to rules fixed by the articles 154 and 155 of the Tax Code of Saint-Barthèlemy”.
Application
Forms may obtain from:
- The front desk of “Hotel de la Collectivité”
La Pointe – Gustavia . Tél. +(59) 0590 29 80 40
- The tourist office
Quai Général De Gaulle – Gustavia – Tél. +(59) 0590 27 87 27 - E-mail: odtsb@wanadoo.fr
It can be also downloaded on the internet of the Collectivity: http://www.comstbarth.fr
This form will be updated every year.
Owner’s change
Any owner’s change must be submit by statement to “ Trésorerie Générale de la Collectivité de Saint-Barthèlemy” – Rue du Roi Oscar II – Gustavia – 97133 SAINT-BARTHELEMY.
Opening: Monday trough Friday from 7:30 to 12.30 a.m – Tél. +(59) 27 63 23.
